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Le contrat de vente est défini à l'article 1470 du Code civil italien : il s'agit d'un contrat qui a pour objet le transfert de la propriété d'une chose ou le transfert d'un autre droit en échange du versement d'un prix.

Pour éviter cette double imposition, il existe des accords entre les pays pour déterminer lequel percevra l'impôt : il s'agit d'une convention fiscale. Vous pouvez lire la convention france-italie en cliquant sur le lien suivant , vous devriez trouver votre réponse.

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En Italie il faut déposer la déclaration de succession pour chaque défunt. Dans votre cas il y aura des pénalités à régler car normalement la succession doit être réglée sous un an pour ne payer de pénalités.

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Pour acheter une propriété en Italie, la procédure prévoit 3 étapes: Lettre d’intention d’achat irrévocable (Proposta irrevocabile d’acquisto) Compromis de vente (Contratto preliminare di vendita)