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LOI SUR LES MINES L.R.Q. c. M-13.1 CHAPITRE II PROPRIÉTÉ DU DROIT AUX SUBSTANCES MINÉRALES ET AUX RÉSERVOIRS SOUTERRAINS 1988, c. 9, a. 2. 3. Sous réserve des articles 4 et 5, le droit aux substances minérales, sauf celles de la couche arable, fait partie du domaine de l'État. Il en est de même du droit aux réservoirs souterrains
Etat des lieux des controverses sur les ressources naturelles Association 4D_avril 2013 4 des données de potentiels et de ressources, elles Faits sur les minéraux et les métaux | Ressources Le secteur des minéraux du Canada est un pilier de l’économie nationale qui favorise l’emploi et l’activité économique de …
Introduction. Le gouvernement de l’Ontario a entièrement mis en œuvre la troisième étape du processus de modernisation de la Loi sur les mines (MLM). Cette phase : remplace les régimes d’administration des terrains miniers de l’Ontario qui prévoyaient le jalonnement au sol et le jalonnement sur carte papier par un régime d’enregistrement en ligne des claims miniers;
à la prolifération de groupes armés qui profitent de l'exploitation de mines illégales, souvent au détriment de la population locale. De tels faits, particulièrement répandus en Afrique, sont observés dans approximativement 20 % de tous les conflits et sur tous ... qu'a eu la loi Dodd-Frank tant sur le comportement des entreprises que ...
Note explicative Le présent projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur les mines et les minéraux.. Il permet au titulaire d'un claim situé dans une région désignée de la province de regrouper ce claim et d'autres intérêts qu'il possède également dans cette région afin que les travaux exécutés sur ces autres intérêts puissent être reportés sur un claim faisant ...
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